Les documents du SAGE et leur portée juridique
Le SAGE est un document qui fixe les règles générales pour les différents usages de l'Eau et la gestion des Milieux Aquatiques à l'échelle du bassin versant d'une rivière. La version du SAGE Orge-Yvette à été approuvée par arrêté inter-préfectoral le 04 juillet 2014 pour réaliser la mise en œuvre des actions.
Un SAGE est constitué de deux documents principaux :
- Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques qui définit les objectifs du SAGE, les conditions de réalisation de ces objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
Le PAGD est opposable aux décisions administratives : toute décision prise par l’autorité administrative doit être compatible avec le SAGE.
Les documents d’urbanisme tels que les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriaux) et les PLU(i), (Plans locaux d’urbanisme) doivent être compatibles avec le PAGD ou rendus compatibles dans un délai maximum de 3 ans.
- Le Règlement et l’atlas cartographique fixent les règles d’application des exigences du SAGE en termes de conformité.
Le règlement est opposable à l’administration, mais également directement aux tiers.
Toutes décision prise doit être conforme avec le règlement du SAGE, et tout manquement au respect de ces règles peut faire l’objet d’une sanction pénale.
Les autres documents du SAGE sont consultables ci-dessous
Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
Enjeux et objectifs du SAGE
Principales dispositions
- Préservation des zones humides
- Lutte contre les inondations
- Gestion des eaux pluviales
- Conformité des systèmes d’assainissement Sécurisation de l’alimentation en eau potable
Opposable à l’administration
COMPATIBILITE
Règlement du SAGE
Règles applicables dans le domaine de l’eau
- Article 1. Préservation du lit mineur et des berges des cours d’eau
- Article 2. Préservation des zones de frayères
- Article 3. Préservation des zones humides identifiées prioritaires
Opposable à l’administration et aux tiers
CONFORMITE
Notion de compatibilité et de conformité,
comment les définir ?
Compatibilité
La notion de compatibilité n’est pas définie règlementairement par la loi. En revanche, les doctrines et les différents cas de jurisprudence montrent que les projets sont compatibles avec le SAGE lorsque ceux-ci ne sont pas en contradiction avec les orientations, ou principes fondamentaux édictés par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Cette notion juridique tolère toutefois une marge d’appréciation par rapport au contenu du document qui doit appliquer cette règle.
- Application pratique : Un PLU (Plan local d’Urbanisme) précise les choix d’aménagement retenus en décrivant les différents usages des sols. Ces choix ne doivent pas être contraires aux exigences inscrites dans le PAGD du SAGE, sous peine d’une annulation du PLU pour illégalité. Par exemple : un PLU classe en zone constructible et autorise (sans condition ou restriction) les constructions dans une zone d’expansion de crues, alors qu’une disposition du SAGE mentionne l’objectif de préserver ces zones d’expansion des crues.
Conformité
La notion de conformité exige une stricte prise en compte des prescriptions du SAGE dans les documents des projets (IOTA, ICPE) et des décisions administratives dans le domaine de l’eau. Il ne doit y avoir aucune contradiction, ni d’autres possibilités d’interprétation de la règle à appliquer pour les porteurs de projet vis-à-vis du SAGE.
- Application pratique : Un pétitionnaire décide de réaliser un projet impactant la ressource en eau sur une zone humide prioritaire identifiée dans le règlement du SAGE, sans avoir préalablement engagé la procédure « ERC » Eviter-Réduire-Compenser. Le porteur de projet pourra être attaqué devant le tribunal administratif au motif que son dossier n’est pas conforme avec le règlement du SAGE. L’arrêté préfectoral autorisant ces travaux pourra également être attaqué devant le tribunal administratif pour le même motif.
